Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit selon la Cour de Cassation.

Un « moyen de cryptologie » a pour but de rendre des informations incompréhensibles, afin de sécuriser leur stockage ou leur transmission.

Une « convention secrète de déchiffrement » permet la mise au clair des informations cryptées.

Lorsqu’un téléphone portable est équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil peut constituer une « clé de déchiffrement » si l’activation de ce code a pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès.

Dès lors, si un téléphone portable doté de ces caractéristiques techniques - comme c’est le cas aujourd’hui de la plupart des téléphones portables -  est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur, qui aura été informé des conséquences pénales d’un refus, est tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil.

S’il refuse de communiquer ce code, il commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».

Source : Cour de Cassation

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